Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application FundCraft (« le Service »). En créant un compte, vous acceptez l'intégralité des présentes CGU.

1. Objet du Service

FundCraft est un outil SaaS d'aide à la préparation de dossiers de financement audiovisuel à destination des professionnels du cinéma (producteur·ice·s, auteur·ice·s, réalisateur·ice·s, sociétés de production et de distribution). Le Service propose :

• Une co-écriture assistée par IA pour les sections clés des dossiers (logline, synopsis, notes d'intention, notes de production)
• Un validateur éditorial anti-pitch adapté aux attendus du CNC, Creative Europe MEDIA et Eurimages
• Une grille de notation par fonds, des compteurs de longueur et un export PDF
• Un historique de versions et un partage en lecture seule

2. Inscription et compte

• L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et agir dans un cadre professionnel.
• Les informations communiquées lors de l'inscription et de l'onboarding doivent être exactes et tenues à jour.
• L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3. Premier projet offert

Le premier projet créé sur la plateforme bénéficie d'un accès complet et gratuit à toutes les fonctionnalités, sans limitation dans le temps et sans carte bancaire requise. Les projets suivants sont soumis aux conditions tarifaires décrites sur la page Tarifs.

4. Abonnements et paiements

Les offres payantes (Solo, Producteur, paiement à l'acte, accompagnement, licences institutionnelles) sont décrites sur la page Tarifs. Les abonnements sont prélevés mensuellement ou annuellement et reconductibles tacitement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours avec accord exprès de l'utilisateur (cas des contenus numériques fournis immédiatement).

5. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• Téléverser des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers (notamment droit d'auteur d'œuvres préexistantes)
• Utiliser le Service pour générer des contenus trompeurs en vue d'obtenir frauduleusement une aide publique
• Tenter de contourner les limites techniques, d'extraire les prompts internes ou de rétro-ingénier les modèles éditoriaux
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service en dehors d'un accord écrit
• Surcharger délibérément l'infrastructure (scraping intensif, automatisations abusives)

6. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la propriété exclusive de l'ensemble des œuvres, textes, scénarios, notes et dossiers téléversés ou produits via le Service, conformément au Code de la propriété intellectuelle. FundCraft ne revendique aucune licence d'exploitation et n'utilise pas ces contenus pour entraîner des modèles d'IA (voir Politique de confidentialité).

Inversement, l'utilisateur ne peut copier, redistribuer ou exploiter commercialement les modèles éditoriaux, prompts, grilles de notation et l'interface du Service.

7. Contenus générés par IA

Les suggestions produites par les modèles d'intelligence artificielle (Gemini, GPT) sont des aides éditoriales. Elles peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des références inexactes. L'utilisateur est seul responsable de la relecture, de la véracité, de la conformité juridique et de la dépose effective de ses dossiers auprès des commissions de financement. FundCraft ne garantit en aucun cas l'éligibilité ou l'obtention d'une aide.

8. Disponibilité du Service

FundCraft met tout en œuvre pour assurer une disponibilité optimale, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir.

9. Responsabilité

La responsabilité de FundCraft est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. FundCraft ne saurait être tenu responsable de la perte d'une chance d'obtenir un financement, de la perte de données du fait de l'utilisateur, ni des décisions des commissions.

10. Suspension et résiliation

FundCraft se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours (sauf urgence). L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ; ses données sont alors effacées dans les 30 jours, hors obligations légales de conservation.

11. Évolution des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur. Les utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@fundcraft-cinema.com.